Quand on examine la question du droit syndical dans notre pays, on sait qu’il existe des lacunes, par exemple dans les PME et TPE, où il ne fait pas toujours bon – c’est le moins qu’on puisse dire – afficher son appartenance syndicale ou implanter une section ou un syndicat. On sait aussi que le développement de la sous-traitance ne s’est pas accompagné de règles sociales, pourtant indispensables dans la relation donneur d’ordre sous-traitant. Ce sont là deux exemples parmi d’autres de ce que l’on pourrait appeler les lacunes sociales d’une démocratie.
Or ces questions sont restées à l’écart de la négociation, puis de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Parce que tel n’était pas l’objet pour les signataires de la position dite commune, qui donnera naissance à cette loi. À maintes reprises, y compris publiquement – et notamment dans une «Lettre ouverte à Bernard, François et Laurence» –, nous avons exposé les dangers de cette position commune, ses perversions démocratiques, ses risques de remise en cause du modèle de la république sociale au bénéfice du modèle anglo-saxon dans lequel l’égalité de droit n’est ni une référence, ni un objectif. Nous avons également maintes fois expliqué que ce dossier de la représentativité s’apparentait à un bal des hypocrites, pour ne pas dire un bal des faux culs.
Il s’agissait surtout de mettre des critères destinés à modifier le paysage syndical en éliminant certaines organisations. Est-il logique de négocier cela avec les employeurs? Poser la question c’est y répondre.
Conformément à son histoire, à son attachement plus que sensible à l’indépendance et à la liberté, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière a combattu la position commune et la loi du 20 août 2008 et continuera à le faire. Parce qu’on n’abdique jamais quand il s’agit de la liberté, et notamment de la liberté syndicale. Le syndicalisme ne doit pas devenir, à l’image du politique, une institution largement subventionnée, institutionnalisée, intégrée et ne nécessitant plus d’avoir des adhérents. C’est pourquoi nous avons attentivement examiné cette loi du 20 août 2008 vis-à-vis des conventions internationales du travail, en particulier vis-à-vis de deux d’entre elles, parmi les plus importantes car fondatrices, la convention 87 sur la liberté d’association et la convention 98 sur la liberté de négociation. Cet examen attentif, appuyé par ailleurs par l’expérience, nous a conduits à contester les dispositions auprès du Bureau international du travail (BIT) du point de vue de cette liberté syndicale. Par exemple, en confondant désignation et élection pour les délégués syndicaux, la loi du 20 août remet en cause la libre organisation du syndicat. Une première manche a été ouverte par le tribunal d’instance de Brest et un appel en cassation a très vite été déposé par les artisans de la loi. Notre plainte au BIT concerne ce que l’on peut appeler les libertés fondamentales. Il appartient maintenant au BIT d’examiner notre plainte et de se prononcer.
En matière de liberté et d’indépendance, Force Ouvrière ne baissera jamais les bras. Et nous ne vendrons jamais les droits des travailleurs pour des questions d’appareil – on ne transige pas sur la liberté. Dans l’attente, il convient que par la syndicalisation, le développement et les résultats électoraux, nous rendions encore plus incontournables nos positions et analyses.
La liberté comme l’indépendance sont non seulement une garantie pour les travailleurs, mais aussi leur espoir; c’est le rôle d’hier, d’aujourd’hui et de demain de la CGT-Force Ouvrière